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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prévision des ventes comptabilité des dépenses engagées répertoire des métiers SBF : société des bourses françaises SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations revenu des ménages commission des comptes commerciaux de la nation CFR : cost and freight... named port of destination désaisonnaliser état des prix forfaitaires
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