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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales actionnariat des salariés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs comptabilité des engagements éthique des affaires nomenclature des fonctions CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés origine des marchandises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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