Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AMF : Autorité des Marchés Financiers imputation des paiements service des consommateurs programme des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) choix des médias et des supports UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie variation saisonnière des prix
Nouveaux mots