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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation société civile immobilière SA : Société Anonyme abus du crédit de la société exposition interprofessionnelle SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société en commandite simple taxe professionnelle SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SDR : Société de Développement Régional
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