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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile SDR : Société de Développement Régional société de consommation RCS : registre du commerce et des sociétés société de bourse abus du crédit de la société société de classification SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité
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