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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières taxe professionnelle société d'économie mixte SFI : société financière d'innovation société de caution mutuelle société civile société en commandite simple société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile
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