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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
parafiscalité vente par catalogue coût par action ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial société de compensation société nationale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables IRP : Institut Régional de Participation SCI : société de commerce international vente par inertie
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