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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur historique des consommations sous-consommation DLC : date limite de consommation consommation responsable coopérative de consommateurs ou de consommation bien de consommation ou d'usage ou final bien durable ou de consommation durable consommation moyenne
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