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sous seing privé (loc. adj.)
Définition(s)
Se dit d'un acte qui n'a pas été passé devant un officier public, qui a donc été rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et que les intéressés ont signé.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente à condition ou sous condition OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions administrations privées sous-traitant sous-développé vente aux sous-enchères sous-développement marchandise achetée sous condition résolutoire vente par souscription option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
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