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vice de forme (loc. m.)

Définition(s) du mot vice de forme

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions du mot vice de forme

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot vice de forme

Plateforme de gestion des données service compris semilibre-service finalité d'un service vendu service des instruments de mesure service non compris marque de prestataire de services vente en libre-service Service de clientèle commercialisation d'un produit ou d'un service vendu

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