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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus service publicité support service de presse Service de clientèle service intérimaire services extérieurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) échange de marchandises ou de services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service
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