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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
station libre-service note de service remise pour services rendus suppression d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service service auxiliaire de la vente OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service compris service promotion des ventes balance des biens et services
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