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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'investissement taux bonifié communication commerciale via les réseaux sociaux taux d'équipement optimal, optimale, optimaux
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