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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'usure taux de fidélité taux de couverture d'un panel taux d'escompte de la Banque centrale européenne subliminal, subliminale, subliminaux taux de couverture des importations taux de rendement du capital investi rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de mémorisation d'une campagne publicitaire bureaux à la carte
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