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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux sensibilité aux prix vente via les réseaux sociaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) objectifs généraux d'une entreprise ATD : accord de taux à constat différé UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ajustements fiscaux à la frontière marginal, marginale, marginaux taux de rentabilité
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