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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision vente rendu droits acquittés revenu national aux prix du marché capitaux taux de retour régional, régionale, régionaux taux d'intérêt réel TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'écoute
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