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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article service auxiliaire de la vente TRI : tarifs routiers internationaux taux de rupture ou de manque taux de rentabilité dotation aux comptes d'amortissement et de provision écoute des réseaux sociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour faux fret gemmail (p. gemmaux)
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