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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires domaine des collectivités locales domaine Internet CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vente en l'état administration du domaine Système de noms de domaine domaine public commission consultative des marchés de l'État Conseil d'État
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