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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de mouillage droit de visite livré droits acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de réponse droit de la concurrence Droit en imsage vente rendu à quai droits non acquittés distribution ouverte DTS : droits de tirage spéciaux
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