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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation charges d'exploitation compte d'exploitation analytique
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