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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur commerce multiple (ou à rayons multiples) acte de commerce CdCF : conseil du commerce de France CNC : Conseil national du commerce commerce forain commerce de demi-gros commerce indépendant isolé FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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