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Il n'y a qu'un terme pour 'letter of approval' en Anglais (GB)
lettre d'agrément ou contrat d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.
V. Lettre.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contre-lettre (p. : contre-lettres) lettre de confort ou d'apaisement lettre de crédit Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale contrat de clientèle lettre publicitaire personnalisée contrat d'union contrat d'adhésion contrat de change analyse de khi-deux (khy, 22e lettre de l'alphabet grec)
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