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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement Obligation à taux variable obligation hypothécaire obligation collective
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