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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation de résultats obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligation collective Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable
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