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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale test de reconnaissance reconnaissance des marchandises centre de responsabilité assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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