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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité dénégation de responsabilité reconnaissance de dette assurance de responsabilité responsabilité pénale responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises
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