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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes administration des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales théorie des jeux CVS : correction des variations saisonnières fermeture à l'épreuve des enfants UFI : Union des Foires Internationales (Paris) régime des retours carnet de commandes
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