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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement d'une créance groupement de communes emballage de transport document de transport combiné FCC : fonds commun de créance rémunération modes de diffusion d'une publication valeur mathématique comptable d'une entreprise AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne crédit de mobilisation de créances nées
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