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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente service de l'environnement et de la protection des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services échange de marchandises ou de services service non compris fonction de demande d'un bien ou d'un service stratégie de produits ou de services vendus offres de service service des consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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