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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service offres de service service des instruments de mesure échange de marchandises ou de services service public produit ou service sur devis revitalisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service formes de commerce
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