Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échange de marchandises ou de services service du courrier entreprise de service station-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service promotion des ventes coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du style service publicité support service des instruments de mesure
Nouveaux mots