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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service service des consommateurs échange de marchandises ou de services service public service compris service de l'environnement et de la protection des consommateurs service libre-réponse SAV : service après la vente ou après-vente revitalisation d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus
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