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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de mémorisation d'une campagne publicitaire capitaux circulants vente via les réseaux sociaux taux de rendement du capital investi BRI : banque des règlements internationaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire droits d'auteur taux d'obsolescence coût aux mille contacts utiles droits de douane
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