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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances créance douteuse créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes abandon de créance recouvrement des créances
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