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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ressources de l'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises coopérative d'entreprise ou d'administration CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle grappe d'entreprises délai de préavis valeur de l'entreprise administration fiscale entreprise à mission
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