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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio de rotation des stocks EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action hystérésis des frais tarif douanier ou des douanes Conseil des gouverneurs de la BCE ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu UDI : Identification unique des dispositifs médicaux protection et défense des consommateurs
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