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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace marie-louise (p. des maries-louises) régime des retours mise à jour des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services chambre des métiers programme des ventes commission de la sécurité des consommateurs dérapage des prix répartition des lecteurs d'un support
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