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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations promoteur des ventes loi des 20/80 ou loi de Pareto rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) AEMF - Autorité européenne des marchés financiers échelle paire d'attitudes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie rémanence des frais méthodes d'identification d'un article commission consultative des marchés de l'État
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