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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace marché des non-consommateurs relatifs code des marchés publics trafic de destination code des douanes consommation marchande des ménages CJCE : cour de justice des communautés européennes CVL : certificat de vérification des livraisons distribution de dividendes Conseil scientifique des indices
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