Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Richter' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes contrôle des changes association de défense des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie modes de diffusion d'une publication AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CVL : certificat de vérification des livraisons hystérésis des frais
Nouveaux mots