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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux convention commerciale propriété commerciale études commerciales coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale entreprise commerciale clause de juridiction
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