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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale attraction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux télévision commerciale unité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité commerciale attaché commercial, attachée commerciale déficit de la balance commerciale coopération commerciale
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