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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction société commerciale publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales remise de coopération commerciale carte commerciale
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