Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement stable établissement public régional (EPR) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. établissement public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement de paiement prix en liberté contrôlée prix en liberté surveillée établissement public industriel et commercial (EPIC) liberté de commerce
Nouveaux mots