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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CJCE : cour de justice des communautés européennes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing inscription des hypothèques recouvrement des créances marché des non-consommateurs partiels soldes privés publicité des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations analyse des ventes
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