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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor  euro-obligation obligation environnementale obligation cautionnée obligation cautionnée en douane obligation convertible en action 
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