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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane obligation à taux révisable obligation verte obligation de résultats moyens de paiement obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor

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