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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation collective publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane moyens de paiement obligation hypothécaire
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