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Il n'y a qu'un terme pour 'Verkaufsweigerung' en Allemand
refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) vente à réméré vente avec emballages consignés vente à prix variable vente de choses à fabriquer budget des ventes vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation vente rendu droits acquittés front de vente vente par inertie
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