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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CVL : certificat de vérification des livraisons coefficient de capitalisation des bénéfices AMF : Autorité des Marchés Financiers classement préférentiel des marques commission des comptes commerciaux de la nation CFE : centre de formalités des entreprises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales taux des frais de possession d'un article
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