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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service services extérieurs saturation du marché d'un produit ou d'un service politique de produits ou de services vendus plateforme petite surface en libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vie économique d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu
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