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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de couverture d'un panel vente aux sous-enchères UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CCP : compte-chèques postaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire Obligation à taux variable droits d'accise TMM : taux du marché monétaire au jour le jour droits de petite voirie
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