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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des systèmes RGPD : règlement général sur la protection des données stockage des données commande-cadre (p. commandes-cadre) baromètre des marques revenu disponible brut des ménages calendrier des promotions de vente hiérarchisation des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés variation des prix
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