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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PME : petite ou moyenne entreprise entreprises conjointes pépinière d'entreprises CFE : centre de formalités des entreprises prix de reprise délai de rigueur CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle gouvernance d'entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises évasion fiscale
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