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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conditionnement des masses mécanisme des prix marché à commandes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marchand des quatre-saisons méthode des protocoles commission des marchés service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services RGPD : règlement général sur la protection des données
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