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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation
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