Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale société commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale effet de déclin d'une action commerciale administration commerciale politique de communication commerciale
Nouveaux mots