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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

carte commerciale effet de déclin d'une action commerciale fonction commerciale percée commerciale études commerciales propriété commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale planification commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)

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