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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats obligation participante obligation à taux fixe moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport
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