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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle juridiction commerciale fonction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux études commerciales attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale parc d'activités commerciales
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