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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus service opérationnel service de l'environnement et de la protection des consommateurs mini libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu service public lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu téléservice conforme
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