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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

code APE dérapage des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux prévision des ventes méthode des protocoles variation saisonnière des prix classement des marchandises service de l'environnement et de la protection des consommateurs balance des transferts déstockage

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