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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement remise sur la quantité fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de l'offre et de la demande remise de coopération commerciale opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande moyenne ou consommation moyenne courbe de la demande remise de dette historique des demandes
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