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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation TMM : taux du marché monétaire au jour le jour comptes commerciaux de la nation revenu national aux prix du marché taux bonifié taux de rupture ou de manque écoute des réseaux sociaux taux d'exclusivité taux de mémorisation d'une campagne publicitaire ATD : accord de taux à constat différé
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