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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de lecture d'une publication taux d'intensité du marché taux de couverture d'un panel BRI : banque des règlements internationaux vente via les réseaux sociaux taux d'intérêt préférentiel taux de pénétration publicitaire liste de cadeaux subliminal, subliminale, subliminaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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