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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artisanal, artisanale, artisanaux taux de couverture d'un panel dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour faux gemmail (p. gemmaux) taux d'occupation du marché taux de change flottant Obligation à taux variable administrateur de biens
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