Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)

cession de biens aux créanciers (loc. f.)

Définition(s)

Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.

Traductions

Anglais (GB)

assignment of property to creditors

Allemand

Güterabtretung

Espagnol

cesión de bienes a los acreedores

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

taux de couverture publicitaire marché de travaux ATD : accord de taux à constat différé liquidation de biens technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux biens fonciers taux d'exclusivité cession judiciaire d'entreprise concessionnaire stockiste taux de retour

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