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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rotation des stocks report en arrière des déficits fiscaux obligation à taux révisable UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de l'intérêt légal taux d'intérêt taux actuariel taux de pénétration d'un produit sur un marché ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance crédit à taux révisable
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