Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances distribution de dividendes variable descriptive marquage des prix marketing industriel ou des biens de production objectif des ventes prix standard des articles en stock domaine des collectivités locales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots