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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices marchand des quatre-saisons contrôle des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France méthodes d'identification d'un article théorie des échelles classement préférentiel des marques service des instruments de mesure rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) coût et fret (port de destination convenu)
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