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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données NAP : nomenclature des activités et des produits UDI : Identification unique des dispositifs médicaux analyse des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CFE : centre de formalités des entreprises CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marché des non-consommateurs partiels Système ICS Sûreté et sécurité
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