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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonces classées CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CF (coût, fret... port de destination convenu) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commission consultative des marchés de l'État stabilité des prix commission des clauses abusives historique des ventes résultats consolidés
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