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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits publicité des prix étaler des paiements marie-louise (p. des maries-louises) DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marketing industriel ou des biens de production code des douanes compensation des risques méthode des protocoles
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