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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations loi des 20/80 ou loi de Pareto cloisonnement des tâches CJO : correction des jours ouvrables Caisse des dépôts et consignations association européenne pour la numérotation des articles comptabilité des dépenses engagées registre des métiers fermeture à l'épreuve des enfants UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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