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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur méthodes d'échantillonnage CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics UDI : Identification unique des dispositifs médicaux DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes historique des consommations gestion des ventes commissionnaire en douane DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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