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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis AMF : Autorité des Marchés Financiers cahier des charges service des instruments de mesure Caisse des dépôts et consignations service de l'environnement et de la protection des consommateurs marge de sécurité part de marché desservi trafic de destination CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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